Autres modifications statutaires

Vous souhaitez adapter les statuts, mais pas avec les domaines énumérés dans notre formulaire en ligne, comme la raison sociale, le but ou le siège social ? Nous serons heureux de vous aider dans ce domaine également. Afin de pouvoir procéder à des ajustements adaptés à votre cas, nous vous recommandons de nous contacter par téléphone pour un entretien sans engagement. Ces ajustements sont toujours individuels, une consultation téléphonique est donc recommandée. Ce service est bien sûr gratuit.

Pour la modification des statuts, une certification publique et notariale est nécessaire. Nous nous ferons un plaisir de préparer les documents nécessaires à cet effet et cela fait partie de nos services pour vous. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter par courrier ou par téléphone.

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Portée du service

• Préparation des documents
• Tous les frais de notaire
• Notarisations
• Examen préliminaire des documents
• Communication avec l'office du registre du commerce


Les frais officiels du registre du commerce et les coûts des éventuelles certifications de signatures ne sont pas inclus dans le prix.

Processus

Saisir données

Vous inscrivez les modifications dans notre système.

Livraison

Nous vous enverrons les documents par courrier pour examen et signature. De notre côté, cette étape prend un maximum de deux jours ouvrables.

Renvoi

Examinez bien les documents et renvoyez-nous tous les documents signés et dans l'original. Veuillez ne pas oublier les copies de vos documents d'identité.

Publication

Les documents sont vérifiés, notariés (si nécessaire) et soumis au bureau du registre du commerce. La publication des changements dans le registre du commerce devrait avoir lieu après environ deux semaines.

Prix

SA et Sàrl
Modifications Statuts CHF 670
Redevances officielles CHF 200
SA et Sàrl
Modifications Statuts CHF 670
Redevances officielles CHF 200

FAQ sur les modifications statutaires

Vous trouverez ici les quatre questions les plus importantes concernant les changements de nom. Vous trouverez des réponses à d’autres questions dans notre FAQ du registre du commerce.

 

Vous pouvez, au cours du processus de commande, indiquer directement dans le formulaire si vous souhaitez commander un extrait certifié du registre du commerce. Les frais pour cela s'élèvent à environ CHF 50.00 auprès de l'office du registre du commerce.

Les associés ou actionnaires sont représentés pour la notarisation au moyen d'une procuration et ne doivent donc pas se présenter personnellement devant notre notaire.

Oui, mais la procuration est seulement valable pour l'exécution de l'opération juridique qui y est mentionnée. Dès que cela est fait, la procuration expire automatiquement.

Vous pouvez utiliser notre formulaire pour un offre gratuit et sans engagement. Pour des demandes plus complexes ou une offre écrite, vous pouvez envoyer les modifications souhaitées à l'adresse électronique crs@moneyhouse.ch. Nous nous ferons un plaisir de vous envoyer un devis après avoir reçu votre demande.

Comment pouvons-nous vous aider?

Avez-vous des questions ou souhaitez-vous de plus amples informations?
Prenez un rendez-vous de consultation gratuit directement en ligne ou contactez-nous:

Téléphone: +41 41 511 07 90 ou par e-mail: crs@moneyhouse.ch
Du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 et de 13.30 à 16.30

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