• Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA)

    VD
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    Register number: CH-550.0.062.116-9
    Sector: Religious, political or secular associations

    Age of the company

    69 years

    Turnover in CHF

    PremiumPremium

    Capital in CHF

    Capital unknown

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    About Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA)

    Commercial register information

    Source: SOGC

    Sector

    Religious, political or secular associations

    Purpose (Original language)

    La société a pour but de permettre à des personnes physiques ou des communautés de personnes qui gèrent pour leur compte et à leurs risques et périls une exploitation au sens de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) du 29 avril 1998, ainsi qu'aux apiculteurs, pêcheurs et pisciculteurs professionnels dont la production est majoritairement du pays, l'obtention de crédits en se portant caution en leur faveur, conformément au règlement d'organisation de la société; les bénéficiaires de cautionnement doivent nécessairement être associés. Dans des cas dignes d'intérêt, l'OVCA peut également se porter caution en faveur de sociétés dont les capitaux sont détenus à plus de 2/3 par les exploitants mentionnés ci-dessus. La société peut: - exercer toute activité financière, commerciale, mobilière ou immobilière en rapport direct ou indirect avec son but ou apte à le favoriser; - devenir membre d'une association ou d'une fédération de personnes morales poursuivant un but semblable ou adhérer à une institution ou personne morale de droit public dont le but est de recouvrer les créances des institutions de crédit agricole. La société ne peut se porter caution qu'envers les établissements bancaires mentionnés à l'article 3 des statuts, remplissant en outre les conditions fixées à l'article 11; elle octroie alors le cautionnement requis pour des crédits en compte courant, avec garanties réelles ou personnelles, accordés aux bénéficiaires définis ci-dessus. Le montant maximum des cautionnements accordés par la société ne peut excéder le décuple du montant résultant de l'addition des éléments suivants: - les fonds propres tels que définis à l'article 30 des statuts; - le fonds des risques, tel que défini à l'article 31 des statuts; - la garantie financière de l'Etat.

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    Auditor

    Source: SOGC

    Current auditor (1)
    Name City Since Until
    Fidinter SA
    Lausanne 02.06.2023

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    Former auditor (1)
    Name City Since Until
    BDO SA
    Epalinges 02.09.2009 01.06.2023

    Other company names

    Source: SOGC

    Past and translated company names

    • Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative OVCA
    • Office vaudois de cautionnement agricole
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    Branches (0)

    Ownership structure

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    Holdings

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    The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications

    SOGC 240829/2024 - 29.08.2024
    Categories: Change in management

    Publication number: HR02-1006117539, Commercial Registry Office Vaud, (550)

    Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA), à Lausanne, CHE-100.546.529 (FOSC du 02.06.2023, p. 0/1005759440). Loup Eric n'est plus administrateur. Leuba Blaise, de Lancy, à L'Isle, est membre du conseil d'administration, sans signature.

    SOGC 230602/2023 - 02.06.2023
    Categories: Change of company purpose, Change in management, Change of auditors

    Publication number: HR02-1005759440, Commercial Registry Office Vaud, (550)

    Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA), à Lausanne, CHE-100.546.529 (FOSC du 08.12.2021, p. 0/1005352466). Statuts modifiés le 26.04.2023.

    Nouveau but:
    la société a pour but de permettre à des personnes physiques ou des communautés de personnes qui gèrent pour leur compte et à leurs risques et périls une exploitation au sens de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) du 29 avril 1998, ainsi qu'aux apiculteurs, pêcheurs et pisciculteurs professionnels dont la production est majoritairement du pays, l'obtention de crédits en se portant caution en leur faveur, conformément au règlement d'organisation de la société;
    les bénéficiaires de cautionnement doivent nécessairement être associés. Dans des cas dignes d'intérêt, l'OVCA peut également se porter caution en faveur de sociétés dont les capitaux sont détenus à plus de 2/3 par les exploitants mentionnés ci-dessus.

    La société peut:
    - exercer toute activité financière, commerciale, mobilière ou immobilière en rapport direct ou indirect avec son but ou apte à le favoriser;
    - devenir membre d'une association ou d'une fédération de personnes morales poursuivant un but semblable ou adhérer à une institution ou personne morale de droit public dont le but est de recouvrer les créances des institutions de crédit agricole. La société ne peut se porter caution qu'envers les établissements bancaires mentionnés à l'article 3 des statuts, remplissant en outre les conditions fixées à l'article 11;
    elle octroie alors le cautionnement requis pour des crédits en compte courant, avec garanties réelles ou personnelles, accordés aux bénéficiaires définis ci-dessus.

    Le montant maximum des cautionnements accordés par la société ne peut excéder le décuple du montant résultant de l'addition des éléments suivants:
    - les fonds propres tels que définis à l'article 30 des statuts;
    - le fonds des risques, tel que défini à l'article 31 des statuts;
    - la garantie financière de l'Etat.

    Communications aux associés:
    par écrit ou par courriel. BDO SA (CH-550-0049632-9) n'est plus organe de révision.

    Nouvel organe de révision:
    Fidinter SA (CHE-105.925.319), à Lausanne.

    SOGC 211208/2021 - 08.12.2021
    Categories: Change in management

    Publication number: HR02-1005352466, Commercial Registry Office Vaud, (550)

    Office vaudois de cautionnement agricole société coopérative (OVCA), à Lausanne, CHE-100.546.529 (FOSC du 17.03.2021, p. 0/1005126442). La signature de Carrard Christophe est radiée. Signature collective à deux est conférée Despont Céline, de et à Assens, gérante adjointe.

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