Reports for Fondation Saint-Martin
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Economic information
Comprehensive information about the economic situation of a company.Find out more
Payment collection information
Overview of current and past debt enforcement proceedings.Find out more
Company dossier as PDF
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About Fondation Saint-Martin
- Fondation Saint-Martin has its legal headquarters in Cottens FR and is active. It operates in the sector «Operation of nursing homes and inpatient facilities».
- Fondation Saint-Martin has 7 persons entered in its management.
- All modifications to the commercial register entry can be found under «Notifications». The most recent modification was made on 10.10.2022.
- The organization is registered in the commercial register FR under the UID CHE-106.213.977.
Management (7)
newest members of the Foundation Board
Daniel Nicolas Terrapon,
Dominique Danielle Haller Sobritz,
Miriam Hess Feki,
Nicolas Raymond Jean Rérat,
Réginald Pierre Sapin
newest authorized signatories
Dominique Danielle Haller Sobritz,
Réginald Pierre Sapin,
Christophe Auguste
Commercial register information
Entry in the commercial register
05.12.1987
Legal form
Foundation
Legal headquarters of the company
Cottens (FR)
Commercial Registry Office
FR
Commercial register number
CH-217.0.170.300-0
UID/VAT
CHE-106.213.977
Sector
Operation of nursing homes and inpatient facilities
Purpose (Original language)
La fondation a pour but de fournir des prestations en établissement médico-social (EMS), conformément à la loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) du 12 mai 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et le règlement du 23 janvier 2018 sur les prestations médico-sociales (RPMS). Les prestations médico-sociales fournies en EMS sont les accueils résidentiels de longue durée, les accueils résidentiels de courte durée, les accueils à la journée ou à la demi-journée en foyer de jour et les accueils de nuit. La fondation peut créer des structures d'accompagnement (appartements protégés) et fournir toute prestation médicale ou sociale directement ou indirectement à des personnes ayant atteint, en principe, l'âge de la retraite. A ces fins, elle peut acquérir des terrains et des immeubles bâtis ou construire d'autres immeubles, sous quelque forme de propriété que ce soit. Elle peut aussi louer des locaux pour lui permettre de réaliser l'exploitation de maisons d'accueils. Pour atteindre ces divers objectifs, la fondation peut souscrire à des contrats de collaboration, reprendre des institutions similaires, adhérer à de telles institutions ou participer à des fusions. La fondation ne poursuit pas de but lucratif ou commercial.
Auditor
Current auditor (1)
Name | City | Since | Until | |
---|---|---|---|---|
Fiduciaire Ruffieux S.A. | Bulle | 23.09.2022 |
Former auditor (1)
Name | City | Since | Until | |
---|---|---|---|---|
Anagest Révision SA | Villars-sur-Glâne | 13.07.2006 | 22.09.2022 |
Other company names
Es sind keine früheren oder übersetzten Firmannamen vorhanden.
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Ownership structure
Holdings
Newest SOGC notifications: Fondation Saint-Martin
The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications
Publication number: HR02-1005579331, Commercial Registry Office Fribourg, (217)
Fondation Saint-Martin, à Cottens (FR), CHE-106.213.977 (FOSC du 23.09.2022, p. 0/1005567920).
Complément:
l'inscription n° 5816 du 20.09.2022 (FOSC du 23.09.2022, Id. 1005567920) est complétée dans ce sens: Personnes radiées: Bersier Isabelle, membre du conseil de fondation, sans signature;
Clément Maurice, membre du conseil de fondation, sans signature;
Landolt Läubli Carmen, membre du conseil de fondation, sans signature;
Roos Bovey Murielle Marie-Thérèse, membre du conseil de fondation, sans signature.
Publication number: HR02-1005567920, Commercial Registry Office Fribourg, (217)
Fondation Saint-Martin, à Cottens (FR), CHE-106.213.977 (FOSC du 24.11.2020, p. 0/1005030222). Statuts modifiés le 22.07.2022.
Nouveau but:
la fondation a pour but de fournir des prestations en établissement médico-social (EMS), conformément à la loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) du 12 mai 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et le règlement du 23 janvier 2018 sur les prestations médico-sociales (RPMS). Les prestations médico-sociales fournies en EMS sont les accueils résidentiels de longue durée, les accueils résidentiels de courte durée, les accueils à la journée ou à la demi-journée en foyer de jour et les accueils de nuit. La fondation peut créer des structures d'accompagnement (appartements protégés) et fournir toute prestation médicale ou sociale directement ou indirectement à des personnes ayant atteint, en principe, l'âge de la retraite. A ces fins, elle peut acquérir des terrains et des immeubles bâtis ou construire d'autres immeubles, sous quelque forme de propriété que ce soit. Elle peut aussi louer des locaux pour lui permettre de réaliser l'exploitation de maisons d'accueils. Pour atteindre ces divers objectifs, la fondation peut souscrire à des contrats de collaboration, reprendre des institutions similaires, adhérer à de telles institutions ou participer à des fusions. La fondation ne poursuit pas de but lucratif ou commercial.
Personne radiée:
Anagest Révision S.A. (CH-217-0136583-0), organe de révision.
Nouvelle personne inscrite:
Fiduciaire Ruffieux S.A. (CHE-100.387.254), à Bulle, organe de révision.
Publication number: HR02-1005030222, Commercial Registry Office Fribourg, (217)
Fondation Saint-Martin, à Cottens (FR), CHE-106.213.977 (FOSC du 27.02.2020, p. 0/1004840166).
Nouvelle personne inscrite:
Terrapon Daniel Nicolas, de Châtonnaye, à La Brillaz, membre du conseil de fondation, sans signature.
Hit list
Here you will find a link from the management to a hit list of persons with the same name who are registered in the commercial register.