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Commercial register information
Entry in the commercial register
19.05.1992
Deletion from the commercial register
09.04.2008
Legal form
Foundation
Legal headquarters of the company
Boécourt
Commercial Registry Office
JU
Commercial register number
CH-670.7.000.973-9
UID/VAT
CHE-110.392.759
Sector
Religious, political or secular associations
Purpose (Original language)
Encourager l'accession à la propriété locative des personnes physiques domiciliées dans le canton du Jura.
Other company names
Past and translated company names
- Fondation pour la propriété locative Locacasa-Jura
Branches (0)
Ownership structure
Holdings
Newest SOGC notifications: Fondation pour la propriété locative Locacasa-Jura en liquidation
The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications
Publication number: 4421344, Commercial Registry Office Jura, (670)
Fondation pour la propriété locative Locacasa-Jura en liquidation, à Boécourt, CH-670.7.000.973-9, Fondation (FOSC no 51 du 13.03.2008, p. 10, publ. 4385308). Par arrêté du 21.11.2007, l'Autorité de surveillance de la République et Canton du Jura a ordonné la radiation d'office de la fondation.
Publication number: 4385308, Commercial Registry Office Jura, (670)
Fondation pour la propriété locative Locacasa-Jura, à Boécourt, CH-670.7.000.973-9, Fondation (FOSC no 103 du 01.06.1992, p. 2511).
Nouveau nom:
Fondation pour la propriété locative Locacasa-Jura en liquidation.
Adresse de liquidation:
c/o M. Daniel Farine, Rue Pierre-Péquignat 10, 2950 Courgenay. Par arrêté du 24.09.2007, l'Autorité de surveillance de la République et Canton du Jura a prononcé la dissolution de la fondation.
Personnes et signatures radiées:
Frein, Serge, de Pleigne, à Boécourt, président, avec signature collective à deux avec ler vice-président ou le 2e vice-président;
Bregnard, Alain, de Bonfol, à Douanne (Twann), 1er vice-président, avec signature collective à deux avec président ou 2e vice-président.
Inscription ou modification de personne:
Farine, Daniel, de Courroux, à Courgenay, liquidateur, avec signature individuelle [précédemment: 2e vice-président, avec signature collective à deux avec président ou 1er vice-président].
Commercial Registry Office Jura, (670)
Fondation pour la propriété locative Locacasa-Jura, à Boécourt . Sous ce nom, il a été constitué, selon acte authentique du 18 décembre 1991, une fondation qui a pour but d'encourager l'accession à la propriété locative des personnes physiques domiciliées dans le canton du Jura. La gestion de la fondation est confiée à un conseil de fondation composé de 5 à 11 membres. La fondation est engagée par la signature collective à deux du président et des deux vice-présidents. Serge Frein, de Pleigne, à Boécourt, est président;
Alain Bregnard, de Bonfol, à Douanne, 1er vice-président, et Daniel Farine, de Courroux, à Courgenay, 2e vice-président.
Adresse:
rue des Cerisiers 29P.