Reports for FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA
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Economic information
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Payment collection information
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About FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA
- FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA is currently active and the industry «Operation of an pension fund». The legal headquarters are in Peseux.
- FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA has 3 persons entered in its management.
- The most recent commercial register change was made on 06.02.2023. You can find all changes under «Notifications».
- The Enterprise Identification Number of the organization FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA is the following: CHE-109.746.253.
Commercial register information
Entry in the commercial register
13.02.1996
Legal form
Foundation
Legal headquarters of the company
Neuchâtel
Commercial Registry Office
NE
Commercial register number
CH-645.1.006.670-7
UID/VAT
CHE-109.746.253
Sector
Operation of an pension fund
Purpose (Original language)
Création d'un fonds permettant d'allouer aux employés de la société Hypromat SA ou à leurs héritiers ou proches survivants, des secours, subsides ou autres acquis dans des cas pénibles justifiant une aide sociale, notamment en cas de vieillesse, d'invalidité, de décès, d'accident ou de chômage; dans la mesure où ses avoirs le permettent, financement d'une partie des primes de prévoyance des employés de la fondatrice; sous réserve du principe de l'égalité de traitement entre les employés, la fondation peut aussi prélever des fonds sur sa fortune libre pour financer les augmentations de prestations et des sommes de rachat pour les employés affiliés; le conseil de fondation est compétent pour décider des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre le but poursuivi; il peut notamment décider de conclure des contrats d'assurance, la fondation pouvant être aussi bien preneuse d'assurances que bénéficiaire; la fondation ne peut assumer aucune obligation incombant juridiquement à la fondatrice, ni faire des prestations assimilables à une rémunération, telles que gratification, allocations de rechérissement, familiales ou autres.
Auditor
Current auditor (1)
Name | City | Since | Until | |
---|---|---|---|---|
Fiduciaire Muller Christe & Associés SA | Neuchâtel | 23.03.2012 |
Other company names
Past and translated company names
- Fondation en faveur du personnel de la société Hypromat SA
Branches (0)
Ownership structure
Holdings
Newest SOGC notifications: FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA
The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications
Publication number: HR02-1005671259, Commercial Registry Office Neuenburg, (645)
FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA, à Neuchâtel, CHE-109.746.253 (FOSC du 08.01.2021, p. 0/1005069370). Rusillon Pierre-Alain n'est plus membre du conseil de fondation;
ses pouvoirs sont radiés. Poirson Marie-Anne, de France, à Villers-le-Lac, France, est membre du conseil de fondation avec signature collective à deux.
Publication number: HR02-1005069370, Commercial Registry Office Neuenburg, (645)
FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA, à Peseux, CHE-109.746.253 (FOSC du 18.11.2015, p. 0/2488173).
Par suite de fusion de communes, la commune du siège devient Neuchâtel et l'adresse devient:
Peseux, rue du Tombet 24, c/o Hypromat SA, 2034 Peseux.
Publication number: 2488173, Commercial Registry Office Neuenburg, (645)
Fondation en faveur du personnel de la société Hypromat SA, à Peseux, CHE-109.746.253 (FOSC du 19.12.2013, p. 0/7225830). L'inscription n° 55 du 13.02.1996 (FOSC du 26.02.1996, p. 1114) est rectifiée en ce sens que le nom de la fondation s'écrit en majuscules.
à savoir:
FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYPROMAT SA.
But modifié:
création d'un fonds permettant d'allouer aux employés de la société Hypromat SA ou à leurs héritiers ou proches survivants, des secours, subsides ou autres acquis dans des cas pénibles justifiant une aide sociale, notamment en cas de vieillesse, d'invalidité, de décès, d'accident ou de chômage;
dans la mesure où ses avoirs le permettent, financement d'une partie des primes de prévoyance des employés de la fondatrice;
sous réserve du principe de l'égalité de traitement entre les employés, la fondation peut aussi prélever des fonds sur sa fortune libre pour financer les augmentations de prestations et des sommes de rachat pour les employés affiliés;
le conseil de fondation est compétent pour décider des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre le but poursuivi;
il peut notamment décider de conclure des contrats d'assurance, la fondation pouvant être aussi bien preneuse d'assurances que bénéficiaire;
la fondation ne peut assumer aucune obligation incombant juridiquement à la fondatrice, ni faire des prestations assimilables à une rémunération, telles que gratification, allocations de rechérissement, familiales ou autres. Statuts modifiés le 24.09.2015.
Hit list
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