Fondation de fabricants suisses d'horlogerie

Sector

Religious, political or secular associations

Purpose (Original language)

La fondation a pour but le maintien durable de la 'Société de fabricants suisses d'horlogerie SA' à Biel/Bienne, en maintenant, sur une base solide, le but poursuivi par cette société jusqu'à présent. Ce but sera entre autre atteint en affectant les bénéfices de la fondation, dans la mesure où ils ne servent pas au maintien de la fondation, à des buts d'utilité publique exclusivement. Dans le cadre de son utilité publique, la fondation a pour but de maintenir une certaine diversité dans la branche horlogère suisse, en encourageant d'une part la coopération des professionnels actifs dans l'horlogerie suisse et le groupement de leurs activités de fabrication, d'achat et de vente de montres, mouvements, ébauches, pièces d'horlogerie et autres produits industriels, en promouvant financièrement d'autre part la formation des apprentis horlogers, dans l'idée de perpétuer le savoir-faire horloger en Suisse. La fondation peut autoriser la participation financière de professionnels indépendants actifs dans l'horlogerie suisse à la 'Société de fabricants suisses d'horlogerie SA' à Biel/Bienne, aux conditions cumulatives suivantes: Le but de cette société ne doit pas être modifié, à moins que la fondation ne le décide; la fondation devra toujours disposer de la majorité des voix des actionnaires; les actionnaires doivent s'engager à rendre leurs actions dès qu'ils cessent d'être indépendants actifs dans l'horlogerie suisse (par 'indépendant', l'on entend des entreprises avec siège social en Suisse, vendant des montres sous leur propre nom ou produisant des montres pour une marque horlogère suisse, dont la majorité des actions est détenue au sein de l'entreprise et en main de personnes établies en Suisse. En outre, en cas de conglomérat de marques horlogères, l'entreprise ne doit pas regrouper plus de trois marques horlogères).

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