Reports for Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat
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Economic information
Comprehensive information about the economic situation of a company.Find out more
Payment collection information
Overview of current and past debt enforcement proceedings.Find out more
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About Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat
- Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat in Grand-Lancy is a Institute from the sector «Operation of an pension fund». Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is active.
- The management of the organization Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat consists of 3 persons. The foundation of the organization took place on 27.07.2023.
- Under «Notifications» you can see all modifications to the commercial register entry. The most recent modification was on 28.12.2023.
- The organization's UID is CHE-407.908.115.
- On the same address as Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat there are 31 other active companies registered. These include: Aluscar SA, Anaïs Ventures SA, Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève.
Management (3)
newest members of the supreme governing body
newest authorized signatories
Commercial register information
Entry in the commercial register
27.07.2023
Legal form
Institute
Legal headquarters of the company
Lancy
Commercial Registry Office
GE
Commercial register number
CH-660.3.485.019-2
UID/VAT
CHE-407.908.115
Sector
Operation of an pension fund
Purpose (Original language)
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale; b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance
Auditor
Current auditor (1)
| Name | City | Since | Until | |
|---|---|---|---|---|
| Fiduciaire FIDAG SA, succursale de Genève | Genève | 02.08.2023 | ||
Other company names
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Ownership structure
Holdings
Newest SOGC notifications: Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat
The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications
Publication number: HR02-1005922503, Commercial Registry Office Geneva, (660)
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, à Lancy, CHE-407.908.115 (FOSC du 02.08.2023, p. 0/1005808779).
Autorité de surveillance:
Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (CHE-179.725.144).
Publication number: HR01-1005808779, Commercial Registry Office Geneva, (660)
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, à Lancy, Esplanade de Pont-Rouge 5, c/o Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, 1212 Grand-Lancy, CHE-407.908.115. Entreprise de droit public.
Autre adresse:
case postale 1255, 1211 Genève 26.
Base légale:
Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) du 13 octobre 2022 (B 1 20).
But:
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale;
b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.
Date de la constitution:
13.10.2022.
Organisation:
comité. Fontanet Nathalie, de Thônex, à Genève, présidente, et Forster Carbonnier Sophie, de Neuchâtel, à Bernex, vice-présidente, sont membres du comité avec signature collective à deux.
Organe de révision:
Fiduciaire FIDAG SA, succursale de Genève (CHE-187.060.223), à Genève.
Hit list
Here you will find a link from the management to a hit list of persons with the same name who are registered in the commercial register.