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Commercial register information
Entry in the commercial register
20.01.2006
Deletion from the commercial register
26.04.2016
Legal form
Foundation
Legal headquarters of the company
Orvin
Commercial Registry Office
BE
Commercial register number
CH-073.7.016.994-0
UID/VAT
CHE-112.731.513
Sector
Operation of an pension fund
Purpose (Original language)
La fondation a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'application, en faveur des salariés de la société fondatrice ou de la société de l'employeur, et des salariés des entreprises étroitement liées économiquement ou financièrement, ainsi que de leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales de la LPP et verser des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage. L'adhésion d'une entreprise entretenant des liens étroits avec la société se fait par contrat écrit. Celui-ci doit être porté à la connaissance de l'autorité de surveillance. Le conseil de fondation édicte les règlements nécessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, ainsi que sur le contrôle de la fondation. Il fixe dans ces règlements les rapports avec l'employeur, les assurés et les ayants droit. Le conseil de fondation peut modifier le règlement si les circonstances le justifient ou l'imposent. Le règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance. Pour atteindre son but, la fondation peut conclure des contrats d'assurance ou adhérer à des contrats existants; elle est alors preneuse d'assurance et bénéficiaire.
Other company names
Past and translated company names
- Caisse de pensions Greatbatch Medical
- Caisse de pensions du Groupe Precimed
Branches (0)
Ownership structure
Holdings
Newest SOGC notifications: Caisse de pensions Greatbatch Medical en liquidation
The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications
Publication number: 2799943, Commercial Registry Office Berne, (36)
Caisse de pensions Greatbatch Medical en liquidation, à Orvin, CHE-112.731.513, fondation (No. FOSC 243 du 16.12.2014, Publ. 1882831). La liquidation est terminée. La fondation est radiée selon décision entrée en force de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) du 25.01.2016.
Publication number: 1882831, Commercial Registry Office Berne, (36)
Caisse de pensions Greatbatch Medical en liquidation, à Orvin, CHE-112.731.513, fondation (No. FOSC 20 du 30.01.2014, Publ. 1316455).
Personne(s) et signature(s) radiée(s):
Wächter, Olivier, de Lauperswil, à Biel/Bienne, liquidateur, avec signature collective à deux.
Inscription ou modification de personne(s):
Peter, Michael, de Wiesendangen, à Nods, liquidateur, avec signature individuelle [précédemment: de Bertschikon, liquidateur avec signature collective à deux];
T + R AG (CHE-105.857.623), à Muri bei Bern, organe de révision [précédemment: T + R AG (CH-035.3.002.144-2)].
Publication number: 1316455, Commercial Registry Office Berne, (36)
Caisse de pensions Greatbatch Medical en liquidation, à Orvin, CHE-112.731.513, fondation (No. FOSC 88 du 08.05.2013, Publ. 7181710).
Personne(s) et signature(s) radiée(s):
Guillet, Aurélien, ressortissant français, à La Chaux-de-Fonds, liquidateur, avec signature collective à deux.
Inscription ou modification de personne(s):
Wächter, Olivier, de Lauperswil, à Biel/Bienne, liquidateur, avec signature collective à deux.