• Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation

    GE
    in liquidation
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    Register number: CH-660.0.248.974-4
    Sector: Operation of an pension fund

    Registered since

    51 years

    Turnover in CHF

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    About Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation

    • Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation with its legal headquarters in Genève is a Foundation from the sector «Operation of an pension fund». Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation is in liquidation.
    • The management has 7 active persons registered.
    • The organization has last changed their commercial register entry on 11.09.2024, under «Notifications» you will find all changes.
    • The organization's UID is CHE-109.767.605.

    Commercial register information

    Source: SOGC

    Sector

    Operation of an pension fund

    Purpose (Original language)

    La fondation a pour but d'assurer le personnel de la Commission Electrotechnique Internationale (ci après l'employeur), contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, en leur garantissant des prestations déterminées par voie réglementaire. Le Conseil de fondation peut également octroyer des prestations discrétionnaires aux assurés et à leurs ayants droit se trouvant manifestement dans le besoin. Ces prestations doivent être en lien avec le but de prévoyance. Ces prestations sont financées au moyen de ses fonds excédentaires. Le Conseil de fondation est compétent pour décider des moyens propres à la réalisation du but défini à l'alinéa 1; il peut utiliser à cet effet tout ou partie de la fortune de la Fondation. Pour atteindre son but, la Fondation peut conclure des contrats d'assurance en faveur de tous les bénéficiaires ou d'une partie d'entre eux, ou reprendre à son nom des contrats déjà conclus; la Fondation est alors aussi bien preneur d'assurance que bénéficiaire. En aucun cas la Fondation ne peut assumer des obligations incombant juridiquement à l'employeur, en dehors de ses obligations de prévoyance en faveur du personnel, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rémunération du travail ou un aspect similaire, frais de gestion mis à part.

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    Auditor

    Source: SOGC

    Current auditor (1)
    Name City Since Until
    BDO SA
    Vernier 25.06.2010

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    Other company names

    Source: SOGC

    Past and translated company names

    • Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale
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    Branches (0)

    Ownership structure

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    Holdings

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    Newest SOGC notifications: Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation

    The latest updates from the Swiss Official Gazette of Commerce (SOGC) are available in the original language of the source commercial register office only. View all notifications

    SOGC 240911/2024 - 11.09.2024
    Categories: Debt call to creditors

    Publication number: LS05-0000003777, Commercial Registry Office Geneva

    Rubrique: Appels aux créanciers suite à la liquidation Sous-rubrique: Appel aux créanciers à la liquidation d'une fondation Date de publication: SHAB 11.09.2024 Visible par le public jusqu¿au: 11.09.2029 Numéro de publication: Appel aux créanciers à la liquidation Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation Organisation en dissolution: Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation CHE-109.767.605 rue de Varembé 1-3

  • Genève Remarques juridiques: Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions. Publication selon l'art. 58 CC, en relation avec les art. 913, al. 1, et 742, al. 2, CO. Délai : 30 jours
    Point de contact: Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique
    Internationale, en liquidation, rue de Varembé 1-3, 1202 Genève

  • SOGC 240911/2024 - 11.09.2024
    Categories: Debt call to creditors

    Publication number: LS05-0000003778, Commercial Registry Office Geneva

    Rubrique: Appels aux créanciers suite à la liquidation Sous-rubrique: Appel aux créanciers à la liquidation d'une fondation Date de publication: SHAB 11.09.2024 Visible par le public jusqu¿au: 11.09.2029 Numéro de publication: Appel aux créanciers à la liquidation Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation Organisation en dissolution: Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation CHE-109.767.605 rue de Varembé 1-3

  • Genève Remarques juridiques: Il est instamment demandé aux créanciers de la fondation dissoute d'annoncer leurs prétentions. Publication selon l'art. 58 CC, en relation avec les art. 913, al. 1, et 742, al. 2, CO. Délai : 30 jours Point de contact: Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique
    Internationale, en liquidation, c/o Commission Electrotechnique Internationale rue de Varembé 1-3,
  • Genève

  • SOGC 231227/2023 - 27.12.2023
    Categories: Liquidation, Change of company name, Change in management

    Publication number: HR02-1005921092, Commercial Registry Office Geneva, (660)

    Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, à Genève, CHE-109.767.605 (FOSC du 24.04.2023, p. 0/1005730933). Selon décision de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 07.12.2023, la fondation est dissoute.

    Sa liquidation est opérée sous la raison sociale:
    Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation.

    Liquidateurs:
    le membre du conseil Selva Pierre, président, lequel continue à signer collectivement à deux, avec Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia, Metzger Philipp, vice-président, lequel continue à signer collectivement à deux, Herzfeld Suzy, laquelle continue à signer collectivement à deux avec Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia, Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia, lesquels continuent à signer collectivement à deux Selva Pierre et Herzfeld Suzy.

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