Gremaud Travaux Publics SA

Rubrique: Décisions et citations judiciaires dans la FOSC Sous-rubrique: Autre avis Date de publication: SHAB 11.08.2025 Visible par le public jusqu¿au: 11.02.2026 Numéro de publication: Entité de publication Regionalgericht Berner Jura-Seeland, Spitalstrasse 14, 2502 Biel/Bienne Ordonnance du 08.08.2025 Prononcé: Procédure civile Gremaud Travaux Publics SA, Dröschiweg 1, 3236 Gampelen requise concernant une carence dans l'organisation de la société Considérants: L'Office du registre du commerce du canton de Berne a constaté que la requise présentait une carence dans son organisation. Puisqu'il n'a pas été remédié à cette carence dans le délai imparti, l'Office du registre du commerce du canton de Berne a transmis l'affaire au Tribunal régional Jura bernois-Seeland en application de l'art. 939 CO. Les actes sont parvenus au Tribunal en date du 08.08.2025. Le Tribunal prend désormais les mesures nécessaires. Le Président ordonne:

1. Une copie du courrier de l'Office du registre du commerce du canton de Berne du 07.08.2025 est notifié à la requise.
2. Un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance est imparti à la requise pour remédier aux carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi qui ont été invoquées. Les pièces justificatives originales nécessaires pour l'inscription doivent être déposées directement auprès de l'Office du registre du commerce. Une copie de celles-ci doit être notifiée au Tribunal régional du Jura bernois-Seeland.
3. Si la requise est d'avis qu'il n'existe pas de carence à laquelle il convient de remédier, elle doit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le démontrer au Tribunal, dans une prise de position écrite, et l'établir par des documents.
4. Si l'inscription avec les documents nécessaires pour les enregistrements ne parvient pas à l'Office du registre du commerce dans le délai imparti (ch. 2), respectivement s'il n'est pas démontré de manière concluante au Tribunal régional et pas établi qu'il n'existe aucune carence dans l'organisation de la société (ch. 3), la requise est d'ores et déjà expressément menacée de sa dissolution et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.
5. Après l'expiration des délais selon les chiffres 2 et 3 précités, le Tribunal décidera par écrit des mesures nécessaires. Les actes tardifs ne seront pas pris en considération (conséquences du défaut selon l'art. 147 al. 2 CPC).
6. Les actes peuvent être consultés pendant les heures de bureau à la réception du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland sur rendez-vous téléphonique.
7. A notifier: - à la requise (recommandé, publication FOSC) A communiquer: - à l'Office du registre du commerce du canton de Berne, Poststrasse 25, 3071 Ostermundigen (courrier A) Tribunal régional Jura bernois-Seeland Section civile Le Président: Villard Remarques: Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'est pas retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Des arrangements particuliers avec la Poste Suisse (tels que des demandes à la Poste de garder les envois postaux ou des prolongations du délai de retrait) n'y changent rien: dans ces cas également, l'envoi est réputé notifié le septième jour après l'arrivée de l'envoi au bureau de poste du lieu du destinataire. Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les envois par fax et par e-mail ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais. Les