CAnb (Suisse) Hypothèques SA

Branche

Betreiben von Banken und Kreditinstituten

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(a) octroi de garanties au profit des créanciers d'emprunts obligataires émis par l'actionnaire majoritaire de la société ou par des sociétés du groupe de l'actionnaire majoritaire, que ces garanties soient ou non rémunérées de manière appropriée; ces garanties sont accordées sur la base de contrats de mandat de garantie avec l'émetteur des obligations concernées; (b) octroi d'aides au financement, de garanties de crédit ou d'autres intercessions en faveur de son actionnaire majoritaire ou des sociétés du groupe de l'actionnaire majoritaire, de manière rémunérée ou non; (c) acquisition, détention, conservation, réalisation et vente de créances hypothécaires (y compris les cédules hypothécaires et autres sûretés constituées pour ces créances hypothécaires, ainsi que les autres créances accessoires ou en lien avec ces créances hypothécaires) qui sont transférées à la société à titre de sûreté pour ses créances au titre des contrats de mandat de garantie et autres contrats y relatifs, ainsi que la gestion et l'affectation des produits correspondants; (d) participation à un système et conclusion de contrats (y compris, de manière non exhaustive, de contrats de participation ou de dépôt) afin de participer à un système permettant le transfert fiduciaire de cédules hypothécaires de registre à un gestionnaire fiduciaire ainsi que la détention et le transfert de droits fiduciaires sur des cédules hypothécaires de registre entre les participants au système; (e) accomplissement d'obligations découlant de contrats de la société avec son actionnaire majoritaire, des sociétés du groupe de l'actionnaire majoritaire ou des tiers, qu'elle a conclus ou conclura en lien avec les transactions mentionnées aux lettres (a)-(d) ci-dessus et la conclusion de tels contrats indépendamment d'une contreprestation adéquate; et, (f) mise à disposition de liquidités, afin de remplir les obligations envers les créanciers des emprunts obligataires émis par son actionnaire majoritaire ou des sociétés du groupe de son actionnaire majoritaire, ou envers des tiers découlant de contrats en lien avec les transactions mentionnées aux lettres (a)-(e) ci-dessus, en concluant des opérations de rachat avec l'actionnaire majoritaire ou des tiers (cf. statuts pour but complet).