Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation

Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, à Genève, CHE-109.767.605 (FOSC du 24.04.2023, p. 0/1005730933). Selon décision de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 07.12.2023, la fondation est dissoute.

Sa liquidation est opérée sous la raison sociale:
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, en liquidation.

Liquidateurs:
le membre du conseil Selva Pierre, président, lequel continue à signer collectivement à deux, avec Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia, Metzger Philipp, vice-président, lequel continue à signer collectivement à deux, Herzfeld Suzy, laquelle continue à signer collectivement à deux avec Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia, Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia, lesquels continuent à signer collectivement à deux Selva Pierre et Herzfeld Suzy.

Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, à Genève, CHE-109.767.605 (FOSC du 29.03.2023, p. 0/1005712564).

Nouveau but:
la Fondation a pour but d'assurer le personnel de la Commission Electrotechnique Internationale (ci après l'employeur), contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, en leur garantissant des prestations déterminées par voie réglementaire. Le Conseil de fondation peut également octroyer des prestations discrétionnaires aux assurés et à leurs ayants droit se trouvant manifestement dans le besoin. Ces prestations doivent être en lien avec le but de prévoyance. Ces prestations sont financées au moyen de ses fonds excédentaires. Le Conseil de fondation est compétent pour décider des moyens propres à la réalisation du but défini à l'alinéa 1;
il peut utiliser à cet effet tout ou partie de la fortune de la Fondation. Pour atteindre son but, la Fondation peut conclure des contrats d'assurance en faveur de tous les bénéficiaires ou d'une partie d'entre eux, ou reprendre à son nom des contrats déjà conclus;
la Fondation est alors aussi bien preneur d'assurance que bénéficiaire. En aucun cas la Fondation ne peut assumer des obligations incombant juridiquement à l'employeur, en dehors de ses obligations de prévoyance en faveur du personnel, ni effectuer des versements revêtant le caractère d'une rémunération du travail ou un aspect similaire, frais de gestion mis à part. Statuts modifiés le 06.04.2023.

Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commission Electrotechnique Internationale, à Genève, CHE-109.767.605 (FOSC du 29.11.2021, p. 0/1005345030). Cops Jo n'est plus membre du conseil;
ses pouvoirs sont radiés. Selva Pierre, de France, à Jacob-Bellecombette, FRA, est membre et président du conseil et signe collectivement à deux, avec Da Silva Costa Stéphane, Mullane Michael et Vichot Sofia.