Financial Services Ombudsman (FINSOM)

Financial Services Ombudsman (FINSOM), à Martigny, CHE-192.072.255, association (No. FOSC 147 du 02.08.2022, Publ. 1005533470).

Modification des statuts:
27.01.2021;
10.05.2021. Statuts modifiés sur des points non soumis à publication.

Inscription ou modification de personne(s):
FIDUCIAIRE AMETYS SA (CHE-111.796.504), à Sion, organe de révision;
Roduit, Gilles-François, dit Gilles, de Saillon, à Saillon, avec procuration individuelle.

Financial Services Ombudsman (FINSOM), à Martigny, CHE-192.072.255, association (No. FOSC 163 du 24.08.2020, Publ. 1004963779).

Nouvelle adresse:
Avenue de la Gare 66, 1920 Martigny.

Financial Services Ombudsman (FINSOM), à Martigny, CHE-192.072.255, association (No. FOSC 157 du 16.08.2018, Publ. 4419443).

Modification des statuts:
07.03.2020. 14.07.2020.

Nouvelle adresse:
Avenue de la Gare 45, 1920 Martigny.

Nouveau but:
développer un "système de médiation" indépendant, impartial, spécialisé, transparent et accessible au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) et la Loi sur les Etablissements Financiers (LEFin);
l'association existe et agit notamment sur la base d'un mandat légal accordé par le DFF mais peut exercer d'autres activités similaires sur mandat privé qui ne posent pas de conflit d'intérêts;
elle n'a pas de buts lucratifs.

n'exerce pas ses activités à titre commercial et agit dans l'intérêt public;
FINSOM est un "organe de médiation" ou "bureau de l'ombudsman";
par ses activités FINSOM permet aux entreprises affiliées d'être conformes à certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé au travail ainsi que de gérer leurs risques opérationnels et les risques de réputation;
elle contribue à/au :
a. la protection des clients ainsi qu'à celle des employés et des entreprises afin de les protéger contre des pratiques commerciales déloyales, b. bon fonctionnement de l'économie libre au sens de l'art. 94 Constitution fédérale, c. la surveillance du marché financier, d. la réduction des coûts de la santé au travail, e. décharger le système judiciaire;
par son existence FINSOM contribue à l'image de la place financière suisse et à protéger sa réputation.

Nouvelles ressources:
contributions financières des entreprises affiliées, dons ou legs et, le cas échéant, subventions des pouvoirs publics [précédemment: cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres adhérents, dons ou legs, frais de médiation et, le cas échéant, subventions des pouvoirs publics].