Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat

Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, à Lancy, CHE-407.908.115 (FOSC du 02.08.2023, p. 0/1005808779).

Autorité de surveillance:
Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (CHE-179.725.144).

Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, à Lancy, Esplanade de Pont-Rouge 5, c/o Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, 1212 Grand-Lancy, CHE-407.908.115. Entreprise de droit public.

Autre adresse:
case postale 1255, 1211 Genève 26.

Base légale:
Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) du 13 octobre 2022 (B 1 20).

But:
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale;
b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.

Date de la constitution:
13.10.2022.

Organisation:
comité. Fontanet Nathalie, de Thônex, à Genève, présidente, et Forster Carbonnier Sophie, de Neuchâtel, à Bernex, vice-présidente, sont membres du comité avec signature collective à deux.

Organe de révision:
Fiduciaire FIDAG SA, succursale de Genève (CHE-187.060.223), à Genève.