Quand une liquidation est inévitable

Une liquidation prend la plupart du temps une tournure émotionnelle tant pour les propriétaires de sociétés que pour leurs employés. C'est pourquoi ils tentent souvent de faire tout ce qu'ils peuvent pour sauver l'entreprise. Ce n'est cependant pas toujours une bonne idée.

En Suisse, le législateur a adopté des prescriptions claires concernant les sociétés en difficulté. Leur violation par un organe peut, dans de nombreux cas, avoir de graves conséquences. C'est pourquoi nous avons décrit dans le présent article trois situations susceptibles de menacer la survie d'une entreprise.

1. Insolvabilité

Toutes les personnes, qu'elles soient physiques ou morales, peuvent se déclarer insolvables. Les personnes morales ont, entre autres, besoin, à cet effet, d'une décision de leurs associés. Elles doivent la présenter à leur siège au juge de la faillite.

Une déclaration d'insolvabilité entraîne la faillite d'un individu ou d'une société. Personne ne peut en principe être poursuivi pénalement pour ne pas s'être déclaré en faillite. Il est cependant déconseillé d'omettre de le faire. En effet, celles et ceux qui, connaissant leur insolvabilité, continuent à détériorer leur situation patrimoniale, commettent des fautes de gestion au sens de l'article 165 du Code pénal. Celles-ci peuvent être punies d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

2. Perte de capital

La perte de capital constitue une autre menace. Elle se réalise lorsque les actifs couvrent moins de la moitié du capital-actions et des réserves légales. Si un tel évènement se produit, le Conseil d'administration doit convoquer immédiatement une assemblée générale et lui proposer des mesures d'assainissement.

S'il ne le fait pas, il peut, comme l'autre organe compétent qu'est la Direction, avoir, en vertu de l'article 754 CO, à répondre personnellement de cette omission et devoir payer le dommage qu'il a causé.

3. Surendettement

Le surendettement est encore plus grave que la perte de capital. Il survient lorsque la perte inscrite au bilan est plus forte que la somme du capital-action et des réserves.

S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée, l'article 725 CO prévoit qu'il faut dresser un bilan intermédiaire. Celui-ci doit être soumis à un réviseur agréé, qui décide s'il y a surendettement ou non. S'il conclut à l'existence d'un surendettement, il faut évaluer tous les actifs. S'il s'avère ensuite que ceux-ci ne suffisent pas pour rembourser les capitaux étrangers, il faut en informer le juge. En vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2001 (ATF 116 II 533), les personnes compétentes ont un délai de tolérance compris entre quatre et six semaines.

Celui-ci n'est cependant valable que si les conditions d'une faillite énumérées à l'article 725a CO sont réunies. Lorsque le juge compétent a été informé, il peut décider de déclarer la faillite, de l'ajourner ou de la transférer.

Comme le surendettement est grave, le Conseil d'administration doit prendre des mesures pour l'éviter. Il doit prendre des mesures dès qu'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée. Il lui faut par exemple faire attention aux signaux indiquant que l'entreprise risque d'être en difficulté. Parmi ceux-ci figure la perte d'exploitation et la détérioration des ratios de liquidités.

Le Conseil d'administration et la Direction peuvent, y compris en cas de surendettement, être tenus de répondre de la situation sur leur fortune privée. En outre, comme lorsque la société est insolvable, ils pevent être sanctionnés pénalement pour avoir commis des fautes de gestion.

Conclusion

Même si, pour beaucoup, il est difficile de liquider une société, cela peut souvent valoir la peine d'ouvrir tôt le parachute. Cependant, si l'on décide d'emprunter le sentier pierreux et de tenter d'assainir l'entreprise, il est extrêmement important de respecter les prescriptions légales. En effet, il est théoriquement possible de sauver une société, même si elle est surendettée. Celles et ceux qui le font prennent cependant un gros risque aux conséquences importantes.

Cas particulier lié à la crise provoquée par le coronavirus:

le Conseil fédéral a pris des mesures pour éviter les faillites inutiles de PME en raison de la crise provoquée actuellement par le coronavirus. Les PME qui rencontrent à cause d'elle des problèmes de liquidités peuvent obtenir des sursis de trois mois maximum. Celui-ci, contrairement au sursis concordataire habituel, est cependant assorti de conditions. Les salaires et les contributions d'entretien sont mis à part et doivent être versés. L'obligation de mentionner un surendettement peut en outre être levée. Ces mesures ne sont cependant applicables que par les sociétés qui étaient saines avant la crise et qui ont une chance réaliste de pouvoir diminuer leur surendettement. Vous trouverez à ce sujet des informations détaillées sur le site internet de la Confédération.