Quand faut-il mettre à jour l'inscription dans le registre du commerce?

Nous avons reçu dernièrement de nombreuses demandes de renseignements de la part de nos clients car il régnait parmi eux une grande incertitude sur le moment où l'inscription dans le registre du commerce doit être adoptée. La réponse est très simple: en cas de changement des informations inscrites au sujet de votre entreprise dans le registre du commerce, vous avez l'obligation de le déclarer. Celle-ci est régie par le droit des obligations suisse.

Toute modification de faits inscrits sur le registre du commerce doit également être inscrite.
Droit des obligations, Art. 937

Tous ceux qui travaillent à leur compte ou pour une PME doivent vérifier régulièrement leur propre inscription. Cela peut arriver après chaque séance du Conseil d'administration. D'ailleurs, il est judicieux de bien réfléchir avant de prendre des décisions importantes ou de se lancer dans des projets d'envergure car l'inscription pourrait être influencée. Il faut toujours retenir les éventuelles modifications suivantes car elles doivent être déclarées:

● Modifications de la raison sociale ou de l'objet de l'entreprise, ou bien transfert du siège
● Inscription et retrait des personnes ou de modifications individuelles aux personnes inscrites (nom, adresse, fonction, signature)
● Changements du capital

Une inscription obsolète n'est pas sans conséquences

Tous ceux qui ne mettent pas à jour leur inscription depuis longtemps ou taisent sciemment certains changements risquent parfois des sanctions juridiques. Celles-ci sont régies par le CO:

Lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription, l’autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants d’une amende d’ordre de 10 à 500 francs.
Droit des obligations, Art. 943

Nul besoin de s'inquiéter car le registre du commerce informe normalement l'entreprise concernée en premier, si une inscription obsolète est constatée. En ne donnant pas suite aux demandes, des pénalités et d'autres mesures sont à redouter. Cela est passible de la dissolution d'office de l'entreprise.

Tous ceux qui font des fausses déclarations ou taisent sciemment des modifications de l'entreprise doivent redouter des conséquences pénales:

Lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription, l'autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs.
Droit des obligations, Art. 943

Il convient aussi de tenir à jour régulièrement l'inscription pour chasser les mauvaises surprises. Il faut aussi garder à l'esprit que de nombreuses personnes utilisent le registre du commerce pour trouver des adresses ou des interlocuteurs. Si votre inscription n'est pas à jour, vous pouvez rater des nouveaux clients ou commandes.

Mettre à jour rapidement à prix modique

La tenue à jour de l'inscription pourrait rebuter par le temps et les coûts à consacrer. Ce n'est heureusement plus le cas de nos jours. L'outil de Moneyhouse vous permet de vérifier l'inscription et de nous transmettre les modifications souhaitées en quelques clics. Nous prenons alors en charge tout le processus pour vous, y compris l'authentification notarielle si nécessaire. Vous bénéficiez de ce service à partir de CHF 150.

Modifier l'inscription