Dans cette catégorie, vous trouvez toutes les notifications concernant les nouvelles entreprises, sociétés et autres personnes juridiques enregistrées au registre du commerce. Cette publication n'est faite qu'une seule fois par entreprise.
Si une entreprise déclare sa dissolution de sa propre initiative, les notifications correspondantes sont énumérées dans cette catégorie.
Cette catégorie comprend tous les avis de faillite. Le motif de la faillite se trouve dans la notification de l'entreprise.
Faillite officielle selon l'art. 731b CO
Conformément à l'art. 731b al. 1 n° 3, le juge, s'il est saisi d'une demande en ce sens par un actionnaire, un créancier ou le Registre du commerce, peut dissoudre une entreprise et prononcer sa liquidation conformément aux dispositions en matière de faillite si cette entreprise ne dispose d'un organe ou si un de ceux-ci est légalement constitué sans son organe de direction. Cette notification est considérée comme une dissolution par manque d'organes directeurs; le conseil d'administration est réputé être l'organe directeur.
Une faillite déclarée peut être révoquée si certaines conditions sont remplies. Par exemple, une faillite peut être révoquée sur la base d'une plainte approuvée par le tribunal ou une déclaration volontaire de faillite peut être retirée par l'entreprise. Toutefois, cette catégorie peut également comprendre les avis de prorogation des délais dans le contexte d'une faillite.
Si une notification contient cette catégorie, l'entreprise a été effectivement radiée du registre du commerce. Toutefois, l'inscription de cette entreprise est toujours listée dans le registre du commerce, mais avec le statut «radiée». La raison d'une dissolution peut être la faillite ou la résiliation d'une entreprise, mais aussi dans le cas d'une fusion avec une autre entreprise, une entreprise est dissoute et supprimée.
Si un registre du commerce publie par erreur la radiation d'une entreprise, mais que celle-ci n'a pas dû être supprimée, l'erreur est signalée par une notification dans la catégorie «Révocation de la radiation». Dans la majorité des cas, une organisation est réenregistrée en raison de la réaction de l'entreprise elle-même. Dans certains cas, les entreprises sont réenregistrées après la radiation afin qu'elles puissent toujours procéder correctement à la liquidation.
Il y a un message dans la catégorie «Changement du nom d'entreprise» lorsqu'une entreprise change son nom. Dans le cas d'une entreprise individuelle, le nom de l'entreprise doit toujours inclure le nom de famille complet du propriétaire. Dans le cas d'une SA ou d'une SARL, il est également possible de choisir des noms de fantaisie pour autant que le type d'entreprise concerné soit clair.
Si une entreprise change sa forme juridique - par exemple de Sàrl à SA - cette modification est inscrite au registre du commerce et une notification avec cette catégorie est publiée.
Si le but d'une entreprise est modifié, tous les messages associés sont rassemblés dans cette catégorie. Le but décrit les activités d'une entreprise.
Dans le cas d'une fusion de deux entreprises, deux notifications différentes sont effectuées: Une première notification de la dissolution pour l'entreprise dissoute et une autre pour l'entreprise résultant de la fusion.
Si une Sàrl ou une SA modifie son capital, celui-ci est publié au registre du commerce. Les détails de l'augmentation ou de la réduction du capital se trouvent dans la notification correspondante.
Quand une entreprise déménage dans la même commune, son domicile doit être modifié dans le registre du commerce. Si une entreprise transfère son siège social dans une autre commune politique, le siège social et le domicile doivent être modifiés dans le registre du commerce.
Vous y trouvez tous les notifications relatives au changement de titulaire de mandat. Les titulaires de mandat sont toutes les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce d'une entreprise. Cette catégorie contient donc des notifications sur les personnes et entreprises retraitées ou nouvellement ajoutées dans la gestion d'une organisation.
En cas de changement de réviseur d'entreprises, d'élection de nouveaux réviseurs ou d'abandon total (opting out), tous les notifications sont indiquées avec cette catégorie.
Dans cette catégorie, les annonces générales de l'administration fédérale ou d'organismes similaires sont publiées dans la FOSC.
Les publications relatives aux concordats paraissent dans la FOSC et, pour partie, dans des feuilles officielles cantonales. La publication dans la FOSC fait juridiquement foi. Un «sursis concordataire provisoire» intervient sur demande d'un débiteur. Le juge du concordat peut octroyer à celui-ci le «sursis concordataire définitif». Les créanciers sont invités à faire connaître leurs créances via un «appel aux créanciers». Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Les créanciers peuvent faire valoir leurs moyens d'opposition. Si le concordat est accepté, la réalisation des actifs du débiteur commence. S'il est refusé, chaque créancier peut requérir l'ouverture de la faillite.
Si un contrat de concordat n'est pas respecté à l'égard d'un créancier, il peut demander l'annulation du contrat de concordat pour sa créance.
Si un sursis concordataire n'est pas respecté à l'égard d'un créancier, il peut demander l'annulation du sursis concordataire pour sa créance.
Les publications sur les poursuites pour dettes sont publiées dans la FOSC et en partie dans les journaux officiels cantonaux et servent à recouvrer les créances monétaires. La publication correspondante de la FOSC a toujours un caractère juridiquement contraignant.
Pour dissoudre une entreprise et la radier du registre du commerce, il faut publier à l'avance un triple appel de créances. Les créanciers sont donc invités à déposer leurs créances impayées. La liquidation de l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce pour que l'appel à la dette soit juridiquement valable. Un an après la troisième publication d'un appel de créances, l'annulation définitive de l'entreprise peut être demandée auprès du bureau du registre du commerce compétent. La publication des appels de créances dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) a pour but d'indiquer quelles dettes sont dues à un créancier.
Cette catégorie comprend tous les rapports que nous ne pouvons pas attribuer directement à une catégorie appropriée du registre du commerce. Les détails de la publication se trouvent dans le texte de notification.