Givaudan SA

Rubrique: Autres registres et communications de la Confédération Sous-rubrique: Avis de la Commission de la concurrence Date de publication: SHAB 15.03.2023 Date de fin de visibilité prévue: 15.03.2026 Numéro de publication: Entité de publication Wettbewerbskommission WEKO, Hallwylstrasse 4, 3003 Bern Avis de la COMCO concernant l'enquête Parfums et ingrédients de parfums Indications sur les publications de la Commission de la concurrence: (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête le 6 mars 2023 selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre des entreprises suivantes : Firmenich International SA. et ses sociétés affiliées, Givaudan SA et ses sociétés affiliées, International Flavors & Fragrances Inc. et ses sociétés affiliées et Symrise AG et ses sociétés affiliées. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence dispose d'indices selon lesquels plusieurs entreprises actives dans la production de parfums et d'ingrédients de parfums auraient coordonné entre elles la politique de prix, empêché à des concurrents de fournir des clients déterminés et limité la production de certains parfums respectivement l'utilisation de certaines méthodes de production. Ces comportements constituent de possibles accords illicites sur la fixation des prix, sur la restriction des quantités à produire, à acheter ou à fournir, et sur une répartition des marchés en fonction des partenaires commerciaux (art. 5 al. 1 en lien avec l'al. 3 LCart). L'enquête vise à déterminer s'il existe effectivement des accords illicites en matière de concurrence au sens de l'art. 5 LCart. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, alinéa 1, lettres a à c LCart, peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél. : 058 462 20 40.