Caisse de pensions Greatbatch Medical en liquidation

Secteur

Exploitation d'un société des caisses de retraite

But

La fondation a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'application, en faveur des salariés de la société fondatrice ou de la société de l'employeur, et des salariés des entreprises étroitement liées économiquement ou financièrement, ainsi que de leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales de la LPP et verser des allocations dans des situations de nécessité telles que maladie, accident ou chômage. L'adhésion d'une entreprise entretenant des liens étroits avec la société se fait par contrat écrit. Celui-ci doit être porté à la connaissance de l'autorité de surveillance. Le conseil de fondation édicte les règlements nécessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, ainsi que sur le contrôle de la fondation. Il fixe dans ces règlements les rapports avec l'employeur, les assurés et les ayants droit. Le conseil de fondation peut modifier le règlement si les circonstances le justifient ou l'imposent. Le règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance. Pour atteindre son but, la fondation peut conclure des contrats d'assurance ou adhérer à des contrats existants; elle est alors preneuse d'assurance et bénéficiaire.

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