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Principales caractéristiques juridiques |
Société anonymeen CHF (excl. TVA) |
Société à responsabilité limitéeen CHF (excl. TVA) |
Entreprise individuelleen CHF (excl. TVA) |
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900.00 |
750.00 |
250.00 |
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| Bases juridiques |
CO 620–763
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CO 772-827
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Absence de réglementation séparée dans le CO
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| Usage prévu |
Convient à quasiment tout type d'entreprise à but lucratif
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entreprises relativement petites, à fort caractère personnel
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Petites entreprises, activités personnelles (p. ex. artistes)
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| Nature juridique |
Personne morale, corporation
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Personne morale, corporation
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L'entreprise appartient à son propriétaire
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| Choix du nom de l'entreprise |
Au choix de l'entreprise (noms de personnes, activité, noms fantaisie); la forme juridique doit être précisée
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Au choix de l'entreprise (noms de personnes, activité, noms fantaisie); la forme juridique doit être précisée
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Nom de famille du propriétaire, avec ou sans prénom. Ajouts possibles: activité, noms fantaisie
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| Création par une activité en la forme commerciale |
Acte authentique de la création, approbation des statuts, choix du conseil d'administration et (sauf renoncement au sens de CO 727 a II) de l'organe de révision, inscription au registre du commerce
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Acte authentique de la création, approbation des statuts, choix du conseil d'administration et, le cas échéant, de la direction et de la représentation et (sauf renoncement au sens de CO 727 a II) de l'organe de révision, inscription au registre du commerce
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Début de l'activité économique indépendante, exercée en vue d'un revenu régulier
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| Inscription au registre du commerce |
S'applique dès l'inscription au registre du commerce, conformément à CO 163
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S'applique dès l'inscription au registre du commerce conformément à CO 779
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Obligatoire pour une entreprise en la forme commerciale dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins CHF 100'000.00 (ORC 36)
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| Nombre de propriétaires ou d'associés requis |
Au moins un actionnaire; les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales ou des sociétés commerciales
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Au moins un associé; les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ou des sociétés commerciales
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Le propriétaire est une personne physique
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| Capital requis |
Capital-actions obligatoire, dont le montant est défini dans les statuts, divisé en actions d'une valeur nominale d'au moins un centime; min. CHF 100'000, dont CHF 50'000 payés
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Capital social obligatoire d'au moins CHF 20'000, dont le montant est défini dans les statuts, divisé en parts sociales d'une valeur nominale d'au moins CHF 100 chacune; chaque part sociale doit être payée entièrement
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Aucune exigence
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| Apport en nature |
Possible, procédure spéciale
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Possible, procédure spéciale
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Possible
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| Structure ou organes |
Assemblée générale; conseil d'administration (composé d'au moins un membre); organe de révision, sauf en cas de renoncement selon CO 727 a II
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Assemblée des associés; direction (composée d'au moins un membre); organe de révision, sauf en cas de renoncement
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Aucun organe; possibilité d'instituer une fiduciaire ou un organe de révision
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| Responsabilité/obligation de versement supplémentaire |
Responsabilité exclusive de la fortune de la société; actionnaires seulement obligés de verser intégralement la part du capital-actions revenant à leurs actions (libération)
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Responsabilité exclusive de la fortune de la société; obligation de financement supplémentaire facultative et limitée selon les statuts; le montant d'une obligation de versement supplémentaire liée à une part sociale doit être défini dans les statuts et ne peut pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale; responsabilité uniquement pour les versements supplémentaires liés à leurs propres parts sociales
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Responsabilité personnelle illimitée du propriétaire sur sa fortune privée
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| Recours à des investisseurs ou à des capitaux étrangers |
Différentes formes d'augmentation du capital par modification des statuts
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Augmentation du capital social par modification des statuts
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Non adaptée pour recevoir des capitaux étrangers
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| Bénéfices et absorption des pertes |
Les actionnaires ont droit à une part des bénéfices, conformément à la loi et aux statuts
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Les associés ont droit à une part des bénéfices, conformément à la loi et aux statuts
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À l'entière charge du propriétaire
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| Obligation comptable |
Obligation de tenir des comptes
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Obligation de tenir des comptes
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En cas d'obligation de s'inscrire au registre du commerce
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| Taxation |
La société est imposée sur ses bénéfices et son capital; les actionnaires sont imposés sur leurs actions en tant que fortune et sur leurs dividendes en tant que revenu
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La société est imposée sur ses bénéfices et son capital; les associés sont imposés sur leurs parts en tant que fortune et sur le partage des bénéfices en tant que revenu
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Au propriétaire pour l'ensemble des revenus et de la fortune, professionnelle comme privée
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| Gestion et représentation |
Gestion globale par le conseil d'administration, à moins qu'elle n'ait été transférée à des membres individuels du conseil d'administration ou à des tiers par le règlement d'organisation; représentation individuelle par chaque membre du conseil d'administration, à moins qu'elle n'ait été transférée à certains membres du conseil d'administration ou à des tiers par les statuts, le règlement d'organisation ou une décision du CA; au moins un membre du conseil d'administration doit avoir le droit de représentation
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Gestion assurée conjointement par tous les associés, sauf dispositions contraires des statuts. Chaque associé a le droit de représenter la société; les statuts peuvent réglementer la représentation différemment, mais au moins un des gérants doit être habilité à représenter la société
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Par le propriétaire ou toute personne qu'il aura désignée
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| Transfert de l'adhésion |
Libre, dans la mesure où aucune restriction de transfert légale ou statutaire n'affecte la cession
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Cession des parts sociales par écrit; accord de l'assemblée des associés (au moins 2/3 des voix représentées ainsi que la majorité absolue de l'ensemble du capital social pour lequel un droit de vote peut être exercé), sauf dispositions contraires des statuts
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Aucune adhésion, possibilité de céder la totalité ou une partie de l'entreprise
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| Dispositions relatives à la nationalité et au domicile |
La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse
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La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse
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Il est nécessaire que le propriétaire soit domicilié en Suisse
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en CHF (excl. TVA)
Au choix de l'entreprise (noms de personnes, activité, noms fantaisie); la forme juridique doit être précisée