Fondation de prévoyance skycare

Branche

Betreiben von Pensionskassen

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Instituer la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution, en faveur des employés et employées de skyguide SA (ci-après dénommée "la fondatrice") et des entreprises qui lui sont étroitement liées économiquement ou financièrement (ci-après dénommées ensemble « entreprises affiliées »), de même qu'en faveur de leur famille et de leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. L'affiliation d'une entreprise liée s'effectue sur la base d'une convention d'affiliation écrite. La Fondation peut instituer une prévoyance allant au-delà des prestations légales minimales, y compris des prestations de soutien dans des situations de rigueur, comme en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou dechômage. Le Conseil de Fondation édicte un règlement relatif aux prestations, à l'organisation, à la gestion, au financement et au contrôle de la Fondation. Il y règle les rapports de la Fondation avec l'employeur, les assurés et les ayants droit. Le règlement peut être modifié par le Conseil de Fondation en préservant les droits acquis par les destinataires. Le règlement et les modifications qui lui sont apportées doivent être communiqués à l'autorité de surveillance. Pour réaliser son but, la Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer à des contrats existants ; elle doit y apparaître elle-même comme preneur d'assurance et bénéficiaire. La Fondation peut également verser des prestations pour le financement de cotisations et de primes d'assurance à d'autres institutions de prévoyance professionnelle exonérées d'impôts qui ont été instituées en faveur de ses bénéficiaires.